Décret n° 68-318
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-318 du 30 mai 1968 portant statut particulier des conseillers d'orientation scolaire et professionnelle
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 11
Les conseillers d'orientation scolaire et professionnelle titulaires à la date du 1 juillet 1962, sont intégrés dans le corps institué par le présent décret, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien corps jusqu'au 31 décembre 1966, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.