Article 14

Les aides d'économat titulaires au 1er juillet 1962 et justifiant de cinq années d'ancienneté, dont 3 années de gestion, sont intégrés dans le corps des adjoints des services économiques, au 1er janvier 1967, après reclassement dans leur ancien corps, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966.