Décret n° 68-316
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-316 du 30 mai 1968 portant statut particulier des adjoints des services économiques
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
Les adjoints des services économiques peuvent, sur leur demande et après accord des autorités administratives intéressées, être détachés dans un corps d'adjoints des services économiques relevant d'un autre ministère. Ils peuvent être intégrés, après années de fonctions, dans le corps au sein duquel ils sont détaches.