Article 12

Les intendants titulaires à la date du 1er juillet 1962, placés dans l'une des positions prévues par le statut général des fonctionnaires au 1er janvier 1967, sont intégrés dans le corps institué par le present décret, en application de l'article du aécret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut jusqu'au 31 décembre 1966.