Article 13

Pour la constitution initiale du corps des conservateurs chargés de recherches, il peut être procédé à l'intégration des attachés de recherches en fonctions au 31 décembre 1966 et justifiant soit des conditions de titres prévues aux 1º et 2° de l'article 5 du présent décret, soit des conditions d'ancienneté prévue au 3º du même article.