Décret n° 68-311
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-311 du 30 mai 1968 portant statut particulier des conservateurs chargés de recherches des antiquités, archives, bibliothèques et musées
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 12
La proportion maximum des conservateurs chargés de recherches susceptibles d'être mis en position de détachement ou de disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif > budgétaire du corps.
