Article 20

Les instituteurs titulaires à la date du 1er Juillet 1962, sont intégrés dans le corps des instituteurs institué par le présent décret en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien corps, jusqu'au 31 décembre 1966, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 611