Article 20

A titre transitoire, par dérogation à l'article 14 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 1972, il pourra être procédé à la nomination de chef d'atelier ou de chef d'exploitation agricole, parmi les professeurs techniques des collèges d'enseignement techniques ou agricoles, qui auront assuré pendant au moins 3 ans, même à titre transitoire, les fonctions de chef d'atelier ou d'exploitation agricole.