Décret n° 68-306
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-306 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs techniques des collèges d'enseignement technique ou agricole
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 19
Les professeurs techniques adjoints auxiliaires justifiant de 15 années de services en cette qualité, à la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés après avis de la commission paritaire en qualité de professeurs techniques titulaires des collèges d'enseignement technique ou agricole avec effet du 1er janvier 1967.