Article 14

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 66-141 du 2 juin 1966, les chefs d'atelier ou d'exploitation agricole, ne peuvent perdre le bénéfice de leur emploi qu'après rapport motivé de leurs supérieurs hiérarchiques.

S'ils justifient de plus de deux années d'exercice en cette qualité, il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'après avis de la commission paritaire.