Article 16

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 66-141 du 2 juin 1966, les chefs de travaux ne peuvent perdre le bénéfice de leur emploi qu'après rapport motivé de leurs supérieurs hiérarchiques.

S'ils justifient de plus de deux années d'exercice, en cette qualité, il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'après avis 'de la commission paritaire.