Article 23

Les professeurs d'enseignement général des collèges techniques, munis de la première partie du baccalauréat et admis au certificat d'aptitude à l'enseignement dans les collèges d'enseignement technique, avant le 31 décembre 1966, sont intégrés dans le corps des professeurs de l'enseignement moyen et reclassés dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessus.