Décret n° 68-301
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-301 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement secondaire ou technique
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 13
Le nombre des professeurs certifiés mis en position de détachement ou de disponibilité, ne doit pas excéder cinq pour cent des postes inscrits au budget de l'Etat.
