Décret n° 68-299
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-299 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des enseignements élémentaire et moyen
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 14
Les inspecteurs primaires titulaires, à la date du 1 juillet 1962, sont intégrés dans le corps des inspecteurs des enseignements élémentaire et moyen institué par le présent déeret, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien corps, jusqu'au 31 décembre 1966, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.