Décret n° 68-299
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-299 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des enseignements élémentaire et moyen
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 13
Le nombre des inspecteurs des enseignements élémentaire et moyen, mis en disponibilité ou en détachement ne pourra dépasser 5% des postes budgétaires.