Décret n° 68-296
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-296 du 30 mai 1968 portant statut particulier des chefs d'établissement dans les lycées, écoles normales nationales de l'enseignement technique, écoles normales -départementales d'instituteurs
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 16
La proportion maxima des chefs d'établissement susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, ne peut excéder 5% de postes budgétaires.
