Décret n° 68-290
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-290 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commis-greffiers
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les modalités d'organisation du concours prévu à l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.
Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès ces concours, sont publiées par le ministre de la justice.