Décret n° 68-290
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-290 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commis-greffiers
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 2
Le ministre de la justice, assure la gestion du corps des surveillants de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus.