Décret n° 68-290 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commis-greffiers

Arrêté interministériel du 27 décembre 1989 portant intégration des agents de notariat dans les corps de fonctionnaires similaires, p

Décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 portant statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridictions, p

Décret n° 76-90 du 25 mai 1976 relatif à la position d'activité des secrétaires-greffiers en chef, des secrétaires-greffiers et des commis-greffiers

Arrêté interministériel du 30 avril 1973 portant organisation er ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de 80 commis-greffiers au ministère de la justice

Décret n° 72-79 du 18 avril 1972 modifiant certaines dispositions du décret n° 68-290 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commis-greffiers

Arrêté interministériel du 7 juillet 1969 portant organisation d'un examen professionnel en vue de l'intégration des auxiliaires des greffes et des parquets dans le corps des commis-greffiers

Arrêté interministériel du 24 décembre 1968 portant organisation d'un examen professionnel en vue de l'intégration des auxiliaires de bureau et agents de bureau dans le corps des commis-greffiers