Décret n° 68-289
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-289 du 30 mai 1968 portant statut particulier des traducteurs
Article 7
Le traducteur en chef règle, sous sa responsabilité, toutes les questions relatives au fonctionnement du service de traduction sous l'autorité des chefs des juridictions.
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