Article 6

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de traducteur en chef auprès des juridictions ci-après cour suprême, cours et tribunaux siègeant aux chefs-lieux des cours.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968