Article 15

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de traducteur en chef, est de :

Cour suprême 25 points.

Cour et tribunal d'Alger 20 points.

Cour et tribunal d'Oran et Constantine 15 points.

Autres cours et tribunaux siègeant aux chefs-lieux des cours. 10 points.