Article 6

Les secrétaires greffiers sont recrutés : 1º parmi les élèves issus des centres de formation administrative (section judiciaire). 2° Par voie de concours sur épreuves ouvert aux : candidats titulaires de la capacité en droit, âgés de 21 ans au moins et de 40 ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours. agents âgés de 21 ans au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant du brevet d'enseignement général ou d'un diplôme reconnu équivalent et ayant exercé pendant deux ans au moins, dans un greffe ou un parquet de juridiction. commis-greffiers et auxiliaires régulièrement nommés, âgés de 21 ans au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, ayant exercé pendant cinq ans au moins en cette qualité.

- gendarmes réunissant huit années de fonctions dans la gendarmerie, âgés de moins de 40 ans. 3º au choix, dans la limite de 10% parmi les commisgreffiers ayant effectué quinze années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.