Décret n° 68-288
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-288 du 30 mai 1968 portant statut particulier des secrétaires greffiers
Article 5
Le secrétaire-greffier en chef a pour attribution essentielle, de diriger le service auquel il est affecté, sous l'autorité du chef de la Juridiction. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA