Article 4

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé des emplois spécifiques de secrétaires greffiers en chef, auprès de la cour suprême, des cours et tribunaux des chefs-lieux de cours, ainsi qu'auprès des tribunaux de Blida, Skikda, Sidi Bel Abbès, Guelma, Bejaïa et Mascara.