Décret n° 68-288
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-288 du 30 mai 1968 portant statut particulier des secrétaires greffiers
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 23
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.