Article 5

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à concourir ou à participer l'examen professionnel, ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès, les épreuves de ces concours, sont publiées par le ministre de la justice.