Décret n° 68-287
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-287 du 30 mai 1968 portant statut particulier des greffiers économes
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 14
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.