Article 13

Jusqu'au 31 décembre 1970, les surveillants délégués, à la date de publication du présent décret, dans les fonctions de greffier économe comptable, pourront être nommés dans le corps des greffiers économes s'ils justifient les conditions prévues, soit au 3º soit au. 4º de l'article 4 ci-dessus, sans limite d'âge et de pourcentage.

Les intéressés sont titularisés, suivant les modalités prévues à l'article 6 ci-dessus.