Décret n° 68-286
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-286 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sous-directeurs de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 9
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional, les sous-directeurs titulaires justifiant de 5 années de services effectifs dans leur corps et inscrits sur une liste d'aptitude.
