Article 5

Les sous-directeurs sont recrutés par voie d'examen professionnel réservé : 1° Aux greffiers-économes comptables justifiant de 10 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude. 2° Aux surveillants-chefs ayant accompli au 1er janvier de l'année de l'examen, 5 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.