Décret n° 68-286
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-286 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sous-directeurs de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de directeur régional.
