Décret n° 68-286
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-286 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sous-directeurs de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le ministre de la justice assure la gestion du corps des sous-directeurs de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus.
