Décret n° 68-286
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-286 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sous-directeurs de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 18
Les dispositions contraires à celles du présent décret et notamment ceiles du décret n° 58-1204 du 12 décembre 1958, sont abrogées.
