Décret n° 68-286
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-286 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sous-directeurs de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 17
La commission paritaire du corps des sous-directeurs, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie du cas deş agents visés à l'article précédent qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
