Article 16

Les sous-directeurs non titulaires, recrutés postérieurement au 1er juillet 1962 et en fonctions au 1er janvier 1967, sont intégrés dans le corps des sous-directeurs et titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils justifieront de 15 années de services effectifs dont cing années en qualité de sous-directeur.