Décret n° 68-286
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-286 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sous-directeurs de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 14
Pour la constitution initiale du corps des sous-directeurs institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration des agents appartenant au corps des sous-directeurs régis par le décret n° 58-1204 du 12 décembre 1958.
