Décret n° 68-286 · ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-286 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sous-directeurs de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus

CHAPITRE II — RECRUTEMENT

Article 10

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions, sont publiées au bulletin officiel du ministère de la justice.

CHAPTTRE HI TRAITEMENT

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