Décret n° 68-285
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-285 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs de l'office algérien interprofessionnel des céréales
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les contrôleurs sont en position d'activité dans les services extérieurs de l'office algérien interprofessionnel des céréales.