Décret n° 68-285
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-285 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs de l'office algérien interprofessionnel des céréales
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
La proportion maximum des contrôleurs susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
