Décret n° 68-284
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-284 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de l'office algérien interprofessionnel des céréales
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le corps des inspecteurs est géré par le directeur de l'office algérien interprofessionnel des céréales; néanmoins, les actes de gestion nécessitant l'intervention d'un arrêté, sont pris par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, sur proposition du directeur de l'office.