Décret n° 68-284
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-284 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de l'office algérien interprofessionnel des céréales
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 20
La commission paritaire du corps des inspecteurs, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie des cas des agents visés à l'article 18 ci-dessus, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
