Décret n° 68-284
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-284 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de l'office algérien interprofessionnel des céréales
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 15
La proportion maximum des inspecteurs susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
