Décret n° 68-283
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-283 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs de la caisse centrale des S.A.P
CHAPITRE I — RECRUTEMENT
Article 8
La proportion des contrôleurs recrutés au titre des 3º et 4º de l'article 6 ci-dessus, ne peut respectivement excèder 20% et 10% des effectifs de ceux recrutés au titre des 1er et 2ème dudit article.