Article 4

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, il est créé un emploi spécifique de chef ae section, réservé aux contrôleurs de la caisse centrale des S.AP Le nombre d'emplois de chefs de section sera déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre des finances et du plan et du ministre chargé de la fonction publique. . Art. 5. Les chefs de section sont chargés d'encadrer le personnel placé sous leur autorité et d'assurer la bonne marche des services dont ils sont responsables.