Article 1er

Les contrôleurs de la caisse centrale des S.A.P. sont chargés, sous l'autorité des inspecteurs: 1 de vérifier l'emploi des fonds affectés aux S.A.P. et de surveiller le recouvrement de toutes les opérations entreprises à l'aide des fonds publics. 2 de veiller au respect de la procédure d'application des prescriptions réglementaires favorisant le bon fonctionnement des sections spécialisées des S.A.P. 3 de s'assurer sur place et sur pièce, de l'exécution pratique des instructions données par la caisse centrale des B.A.P.