Article 14

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, les agents comptables des S.A.P. titulaires du brevet d'enseignement général au moins ou d'un titre équivalent et justifiant de 8 années d'ancienneté dans leurs fonctions, peuvent ête autorisés à se présenter au premier examen professionnel.

Les conditions de proportions ne leur sont pas opposables.