Décret n° 68-283
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-283 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs de la caisse centrale des S.A.P
CHAPITRE III — TRAITEMENT
Article 12
La majoration indiciaire attachée à l'emploi de chef de section, est de 35 points.