Décret n° 68-282
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-282 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de la caisse centrale des S.A.P
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 20
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
