Article 13

Les contrôleurs de la caisse centrale des S.A.P. placés dans une des positions prévues par le statut général de la fonction publique et en fonotions à la date du 1er janvier 1967 sont intégrés dans le corps des inspecteurs en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.